Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036582894
Texte parentLEGITEXT000036582873
Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
2. L'arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des impôts est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 novembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 9
ARRÊTÉ du 13 avril 2015 : art. 2
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