Arrêté du 22 janvier 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 2018.

TexteArrêté du 22 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036583056
Texte parentLEGITEXT000036583050
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 2018 (version du 9 février 2018)Légifrance →

1. Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.

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