1. Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2017.
TexteArrêté du 22 mars 2017
IdentifiantLEGIARTI000036584149
Texte parentLEGITEXT000036584139
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