1. Les délibérations autres que celles relatives aux taux, prises en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de taxe de balayage et de taxe sur les friches commerciales prises par la commune de Paris antérieurement à la création de la Ville de Paris, sont maintenues tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000036585964
Texte parentLEGITEXT000036585932
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