Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 10 février 2018.

TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable
  1. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000036585946
Texte parentLEGITEXT000036585932
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 (version du 10 février 2018)Légifrance →

1. I. - Pour l'exercice budgétaire 2019, par dérogation à l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, le conseil de Paris, organe délibérant de la commune de Paris et du département de Paris, peut, avant le 1er janvier 2019, voter le budget de la Ville de Paris.

2. II. - Dans le cas où le budget de l'exercice 2019 n'est pas adopté avant le 1er janvier 2019, il est fait application de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales.

3. III. - Pour le dernier exercice budgétaire de la commune de Paris et du département de Paris avant leur fusion, les dispositions de l'article L. 1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.

4. IV. - Le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements est compétent pour approuver les comptes des états spéciaux des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements.

5. V. - Le maire d'arrondissement et le conseil d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris sont substitués aux maires des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris et aux conseils des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris dans l'ensemble de leurs droits et obligations dans toutes les délibérations et tous les actes qui relevaient de leurs compétences ainsi que dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création.

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