Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 10 février 2018.

TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018

Rattachement

Chapitre III : Dispositions finales

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000036585978

Texte parentLEGITEXT000036585932

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 (version du 10 février 2018)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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