Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000036585952
Texte parentLEGITEXT000036585932
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, les mots : « les communes de Paris, » sont remplacés par les mots : « la Ville de Paris et les communes de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L107 A
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