Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2018-75 du 8 février 2018
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000036585956
Texte parentLEGITEXT000036585932
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au XV de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 susvisée, toutes les occurrences des mots : « commune de Paris » sont remplacés par les mots : « Ville de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 59
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