RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ
IdentifiantLEGIARTI000036585948
Texte parentLEGITEXT000036585932
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Pour l'application à la Ville de Paris du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales :
2. 1° Les dispositions relatives aux communes et aux départements sont applicables de plein droit à la Ville de Paris ;
3. 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;
4. 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;
5. 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.
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