Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. » ;
4. 2° L'article 1586 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
6. II.-Le II de l'article 21 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et le III de l'article 4 de la loi du 22 juin 1993 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. »
8. III.-Le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
10. IV.-Le IV de l'article 42 de la loi du 30 décembre 2000 et le IV de l'article 6 de la loi du 9 juillet 2001 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
11. « Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
12. V.-L'article 13 de la loi du 30 décembre 2005 est complété par un VI ainsi rédigé :
13. « VI.-Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
14. VI.-La loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifiée :
15. 1° Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
16. « Pour l'application du présent 2.1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. » ;
17. 2° Le XVIII du 8 de l'article 77 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
18. « Pour l'application du présent XVIII, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. »
19. VII.-Le I du III de l'article 51 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
20. « Pour l'application du présent I, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
21. VIII.-Le II de l'article 16 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée est complété par un D ainsi rédigé :
22. « D.-Pour l'application du présent II, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
23. IX.-Le III de l'article 62 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
24. « Pour l'application du présent III, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. »
25. X.-Le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
26. 1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
27. « Pour l'application du présent A, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris et au département de Paris. » ;
28. 2° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
29. « Pour l'application du présent B, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
30. XI.-Le V de l'article 67 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
31. « Pour l'application du présent V, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1384 B ; Art. 1586 B - Loi : art. 21, art. 42
- Loi n°93-859 : art. 4
- Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : art. 50
- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 : art. 6
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 13
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 2, art. 77
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 : art. 51
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : art. 16
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : art. 62
- LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 : art. 49
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 67