Texte publié au Journal officiel
1. L'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au 1.1 du 1, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
3. « VII.-Pour l'application du présent 1.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ;
4. 2° Au 1.2 du 1, il est ajouté un V ainsi rédigé :
5. « V.-Pour l'application du présent 1.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. » ;
6. 3° Au 2.1 du 2, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
7. « VII.-Pour l'application du présent 2.1, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris. » ;
8. 4° Au 2.2 du 2, il est ajouté un V ainsi rédigé :
9. « V.-Pour l'application du présent 2.2, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la ville de Paris et au département de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 : art. 78