Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Pour la Ville de Paris, il est minoré du montant de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d'aide et de santé du département de Paris constaté dans le compte administratif de 2007. » ; 2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie est complétée par un article L. 2512-28 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2512-28.-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13 et L. 3335-4, la part des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour la Ville de Paris sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2512-28
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2334-4