Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-79 du 9 février 2018
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000036590967
Texte parentLEGITEXT000036590945
Référencearticle 6 du décret n°2018-79 du 9 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-883 du 9 mai 2017 : art. 7
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