Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 février 2018 (version du 11 février 2018)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
2. a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
3. b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
4. c) L'accord préalable de transfert ;
5. d) Le permis de transfert ;
6. e) L'agrément de transfert.
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