Arrêté du 7 février 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 février 2018.

TexteArrêté du 7 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036592396

Texte parentLEGITEXT000036592386

Référencearticle 5 de l'arrêté du 7 février 2018 (version du 11 février 2018)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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