Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-83 du 12 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036593990
Texte parentLEGITEXT000036593981
Référencearticle 3 du décret n°2018-83 du 12 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 bis du même décret, le b du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Le rapport entre, d'une part, le montant des dépôts du livret A et du livret de développement durable centralisé par l'établissement de crédit considéré au fonds d'épargne en vertu de l'article 5 et, d'autre part, le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable inscrits dans les écritures de l'établissement de crédit considéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 Divisions : Art. 5 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.