1. ANNEXE
2. DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
3. I. - Données relatives à l'identification des agents :
4. - nom, prénoms ;
5. - sexe ;
6. - matricule ;
7. - date et lieu de naissance.
8. II. - Données relatives à la vie professionnelle :
9. - service d'affectation ;
10. - statut ;
11. - corps ;
12. - grade ;
13. - position administrative ;
14. - antécédents disciplinaires figurant au dossier individuel de l'agent.
15. III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative :
16. - nature et contexte des faits reprochés ;
17. - manquements professionnels et déontologiques relevés ;
18. - mesure proposée par le service enquêteur.
19. IV. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires :
20. - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ;
21. - date et avis, le cas échéant, de l'organe paritaire siégeant en formation disciplinaire ;
22. - date de la transmission de l'avis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ;
23. - date, nature et motif(s) de la sanction disciplinaire ;
24. - date de notification de la sanction à l'agent.
25. V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension :
26. - date de prise d'effet de la suspension ;
27. - date, le cas échéant, de la prolongation de la suspension ;
28. - quantum, le cas échéant, de la retenue opérée sur le traitement ;
29. - mention relative à l'existence de poursuites pénales.
30. VI. - Données relatives au suivi des détachements et affectations provisoires des agents faisant l'objet ou non d'une mesure de contrôle judiciaire :
31. - nature du poste proposé au titre de détachement ou d'affectation provisoire ;
32. - date de prise de fonctions ;
33. - date et motifs de l'interdiction du rétablissement dans les fonctions ;
34. - le cas échéant, nature et modalités du contrôle judiciaire prononcé en lien avec l'exercice des fonctions ;
35. - le cas échéant, date du contrôle judiciaire.