1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.
LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2018.
TexteLOI n° 2018-84 du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036596934
Texte parentLEGITEXT000036596931
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