LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteLOI n° 2018-84 du 13 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036596936

Texte parentLEGITEXT000036596931

Référencearticle 3 de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.