Référencearticle 1 du décret n°2018-91 du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par :
2. 1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;
3. 2° Le décret du 7 janvier 2011 susvisé ;
4. 3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
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