1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-91 du 13 février 2018 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 15 février 2018.
TexteDécret n°2018-91 du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036597211
Texte parentLEGITEXT000036597187
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