Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'article 3, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Commissariat général à l'égalité des territoires ; » 2° Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 et un article 6-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 6-1.-Il est créé auprès du Commissaire général à l'égalité des territoires un comité technique spécial dénommé “ comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires ”. Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'ensemble des services du Commissariat général à l'égalité des territoires.
3. « Art. 6-2.-Le comité technique spécial est présidé par le Commissaire général à l'égalité des territoires. Il comprend également le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires et le chef du bureau de la gestion des ressources humaines du Commissariat général à l'égalité des territoires. « Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 : art. 3, art. 6-1, art. 6-2