1. En application de l'article 11 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique spécial dénommé « comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires » créé à l'article 14-1 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques. Le mandat de ses membres est maintenu pour la même période.
Arrêté du 12 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 février 2018.
TexteArrêté du 12 février 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
IdentifiantLEGIARTI000036597237
Texte parentLEGITEXT000036597225
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