Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 février 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
IdentifiantLEGIARTI000036597239
Texte parentLEGITEXT000036597225
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Commissariat général à l'égalité des territoires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 : art. 4
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