Arrêté du 12 février 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteArrêté du 12 février 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036597243

Texte parentLEGITEXT000036597225

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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