RattachementChapitre III : Le conseil de discipline
Titre III : INSTANCES DE GOUVERNANCE
Chapitre III : Le conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000036597596
Texte parentLEGITEXT000036597517
Référencearticle 27 de l'arrêté du 13 février 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est constitué par le directeur de l'établissement en début de chaque année de formation lors de la première réunion du conseil pédagogique.
2. Il comprend au moins un représentant des étudiants, un représentant des enseignants et un représentant de la clinique de l'établissement qui siègent au conseil pédagogique.
3. Le directeur de l'établissement n'est pas membre du conseil de discipline.
4. Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. L'ensemble de ses membres a voix délibérative.
5. Les membres du conseil sont tenus au secret à l'égard des informations concernant les étudiants dont ils ont connaissance au cours des réunions.
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