1. La société Nersa avisera le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur de tout projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et implantée dans le périmètre de l'atelier fixé sur le plan annexé au présent décret. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) et au commissaire de la République du département de l'Isère.
Décret du 24 juillet 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er août 1985.
TexteDécret du 24 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000036598132
Texte parentLEGITEXT000036597783
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