1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 juillet 1985 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1985.
TexteDécret du 24 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000036598148
Texte parentLEGITEXT000036597783
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.