Arrêté du 29 janvier 2018 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2018.

TexteArrêté du 29 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036598323
Texte parentLEGITEXT000036598313
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 janvier 2018 (version du 15 février 2018)Légifrance →

1. [Lieu de l'expérimentation] [Définition du champ de l'expérimentation]

2. Les projets répondant aux caractéristiques suivantes peuvent bénéficier de l'expérimentation prévue par l'article premier :

3. -les projets sont localisés dans le département des Hautes-Pyrénées ;

4. -les projets portent exclusivement sur l'irrigation par aspersion, à partir d'eaux usées traitées, de grandes cultures destinées à être soumises à un traitement thermique adapté en fonction de la qualité de l'eau d'irrigation avant la vente au consommateur final ;

5. -les installations proposées sont pourvues d'un traitement tertiaire permettant d'atteindre une qualité d'eau traitée « A » ou « B » en référence aux critères définis par l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé ;

6. -les installations proposées sont pourvues d'un pilotage numérique permettant de connaître en temps réel et de diffuser à l'irrigant la composition en éléments fertilisants de l'eau apportée en irrigation ;

7. -la composition de l'eau distribuée à chaque irrigant est adaptée afin de distribuer la dose d'éléments fertilisants prévue par le plan de fertilisation de chaque irrigant participant au projet.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036598323, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.