Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 28 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000036598540
Texte parentLEGITEXT000036598538
Référencearticle 1 du décret du 28 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 11 du décret du 24 juillet 1985 susvisé est modifié comme suit : « Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 24 juillet 1985 : art. 11
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