1. Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1993.
TexteDécret du 28 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000036598541
Texte parentLEGITEXT000036598538
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