Publics concernés : membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Objet : modalités de renouvellement partiel des membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Il précise la durée des prochains mandats en vue du premier renouvellement partiel et prévoit un tirage au sort en vue de déterminer ceux dont la durée sera réduite ou allongée. Références : le décret est pris pour l'application des articles 47 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-16 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 47 et 53 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000036598547
1. I. - Les mandats des trois membres titulaires du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet nommés en remplacement de ceux dont le mandat a expiré le 5 janvier 2018 prennent fin, pour deux d'entre eux, le 3 février 2022 et, pour le troisième, le 3 février 2025.
2. Les dates d'expiration de ces mandats sont déterminées par tirage au sort lors d'une réunion du collège dans le mois suivant la publication du présent décret.
3. II. - Les mandats des trois membres titulaires nommés en remplacement de ceux dont le mandat expire le 30 juin 2020 prennent fin le 3 février 2025.
4. III. - Les mandats des membres suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.
Article 2 LEGIARTI000036598548
1. I. - Le tirage au sort prévu au I de l'article 1er est effectué par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, assisté de trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture désignés respectivement par ces derniers au sein de leurs services.
2. Le premier président de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et le président du Sénat peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
3. II. - Sont établis deux bulletins portant la mention : « 3 février 2022 » et un bulletin portant la mention : « 3 février 2025 ».
4. Chacun des bulletins tirés successivement au sort indique la durée du mandat du membre suivant :
5. 1° Le membre désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
6. 2° Le membre désigné par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ;
7. 3° Le membre désigné par le président du Sénat.
8. III. - Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et les trois représentants des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture l'ayant assisté.
9. Le procès-verbal est transmis à chacune des autorités mentionnées au II ainsi qu'aux ministres mentionnés au présent III.
Article 3 LEGIARTI000036598549
1. La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Françoise Nyssen
Textes cités liens · DILA3
Code de la propriété intellectuelle (V)