1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-96 du 13 février 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 février 2018.
TexteDécret n°2018-96 du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036601267
Texte parentLEGITEXT000036601256
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