Décret n°2018-94 du 13 février 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 2018.

TexteDécret n°2018-94 du 13 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036601587

Texte parentLEGITEXT000036601569

Référencearticle 1 du décret n°2018-94 du 13 février 2018 (version du 16 février 2018)Légifrance →

1. Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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