Décret n°2018-94 du 13 février 2018 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-94 du 13 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036601595

Texte parentLEGITEXT000036601569

Référencearticle 5 du décret n°2018-94 du 13 février 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article R. 741-3, la première occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « décision ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. R741-3

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