1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-94 du 13 février 2018 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 février 2018.
TexteDécret n°2018-94 du 13 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036601601
Texte parentLEGITEXT000036601569
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