1. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-100 du 14 février 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2018.
TexteDécret n°2018-100 du 14 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036606517
Texte parentLEGITEXT000036606509
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