1. La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2018 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 février 2018.
TexteArrêté du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036606676
Texte parentLEGITEXT000036606658
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