Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 janvier 2018
IdentifiantLEGIARTI000036606682
Texte parentLEGITEXT000036606658
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 janvier 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au a de l'article 5, la référence : « R. 632-10 » est remplacée par la référence : « R. 632-5 » et la référence : « R. 632-11 » est remplacée par la référence : « R. 632-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 : art. 5
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