Référencearticle 20 du décret n°2018-105 du 15 février 2018 (version du 1er mars 2018)Légifrance →
1. Les professeurs et les maîtres de conférences peuvent, à des fins d'intérêt général, être placés, selon des modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, dans la position dite de délégation.
2. Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
3. La délégation peut être prononcée auprès :
4. 1° D'une institution internationale ou d'un établissement étranger d'enseignement supérieur et de recherche ;
5. 2° D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
6. 3° D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
7. Les enseignants peuvent également être placés dans cette position pour créer une entreprise.
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