1. La délégation ne peut être prononcée auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées au cours des trois dernières années précédant la délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de telles décisions.
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-105 du 15 février 2018
Rattachement
Section 1 : Délégation
- Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre IV : Positions
- Section 1 : Délégation
IdentifiantLEGIARTI000036611184
Texte parentLEGITEXT000036611014
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.