1. La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-105 du 15 février 2018 · Article
Article 69
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2018-105 du 15 février 2018
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000036611108
Texte parentLEGITEXT000036611014
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