Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Avant la dernière phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de moins de 9 kWc, ces délais sont portés à trois ans. » ;
3. 2° Au V, les mots : « dans un délai de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quatre ans » ;
4. 3° A la dernière phrase du VIII, après les mots : « une installation rénovée », sont insérés les mots : « ; il n'inclut pas l'achèvement des ouvrages de raccordement aux réseaux électriques et de gaz dont la responsabilité relève des gestionnaires de réseaux concernés. » ;
5. 4° Au XI de l'article 6, les mots : « Lorsque l'achèvement des travaux de raccordement » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'achèvement de l'installation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 : art. 6