Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-112 du 16 février 2018
IdentifiantLEGIARTI000036611720
Texte parentLEGITEXT000036611703
Référencearticle 2 du décret n°2018-112 du 16 février 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est applicable, dans sa rédaction issue du présent décret, aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie n'a pas été remise dans les délais prévus par le même V dans sa rédaction antérieure.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 : art. 6
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