Article 1 LEGIARTI000036611978
A créé :
- Arrêté du 21 mars 2012 : art. 1-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 2018
NatureArrêté
Signé le12 février 2018
Publié le17 février 2018
Articles2 articles en vigueur
NORARMD1804107A
IdentifiantLEGITEXT000036611974
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-8-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 592-2 et R. 592-14 ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er, 4 et 11 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000036611980
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2018.
Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 février 2018).