Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1.-Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant les agents :
3. «-placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ; «-placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; «-placés sous l'autorité du directeur de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 21 mars 2012 : art. 1-1