1. La prime de restructuration de service est perçue par les agents exerçant ou ayant exercé leurs fonctions entre le 1er mai 2017 et le 31 décembre 2018 au bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail de la direction des ressources humaines, dans les conditions suivantes :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
|---|---|
I. - Avec changement de résidence familiale | |
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle | 15 000 € |
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle | 12 000 € |
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge | 9 500 € |
II. - Sans changement de résidence familiale | |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes | 5 000 € |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes | 2 500 € |
Allongement du temps de trajet aller-retour entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale inférieur ou égal à 1 heure | 1 400€ |
2. En l'absence de changement de résidence familiale, l'allongement des temps de trajet est évalué par le moyen des transports publics entre le nouveau site d'affectation et la résidence familiale.
3. En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au 1er juin 2019 au plus tard. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.