Arrêté du 12 février 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 février 2018.

TexteArrêté du 12 février 2018

IdentifiantLEGIARTI000036612065

Texte parentLEGITEXT000036612056

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 2018 (version du 19 février 2018)Légifrance →

1. Les montants fixés aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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