Décret n°2018-107 du 15 février 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 18 février 2018.

TexteDécret n°2018-107 du 15 février 2018

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000036612280

Texte parentLEGITEXT000036612237

Référencearticle 17 du décret n°2018-107 du 15 février 2018 (version du 18 février 2018)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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