RattachementSous-section 1 : Le conseil d'administration
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture
Sous-section 1 : Le conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000036612536
Texte parentLEGITEXT000036612501
Référencearticle 11 du décret n°2018-109 du 15 février 2018 (version du 18 février 2018)Légifrance →
1. I. - Les délibérations et les procès-verbaux du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, signés par le président, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'architecture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
2. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du III de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
3. II. - Les délibérations mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article 8 deviennent exécutoires après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'architecture.
4. III. - Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier mentionnées au 6° du I de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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